| ART. PREMIER | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« les mots : « ou »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles et les unions visées au présent article peuvent cependant majorer le niveau des prestations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place des réseaux de soins doit effectivement bénéficier au consommateur/patient, ce qui se traduit par une majoration des prestations versées par les mutuelles et les unions.