| ART. PREMIER | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les mots :
« et conforme aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter les risques d’une distorsion de concurrence, de création d’un marché captif, et d’une altération du libre choix des patients au profit d’intérêts économiques privés, cet amendement propose que toute convention fasse l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé.