| ART. 2 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociale, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d’autres termes, cela ouvre le champ libre à toutes possibilités de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé.