| ART. 2 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« droits »
le mot :
« garanties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : l’organisme assureur propose des garanties de remboursement.