| ART. 2 | N°36 |
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Tout refus de conventionnement fait l’objet d’une motivation expresse adressée au professionnel, établissement ou service de santé concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout professionnel de santé qui se verrait refuser le conventionnement doit pouvoir s’inscrire dans une démarche lui permettant d’y accéder, ce qui implique qu’il soit informé des raisons du rejet de ce conventionnement.
Il importe de garantir qu’aucun numerus clausus ne puisse être insidieusement introduit, ni au travers d’une limite en nombre, ni au travers de la mise en place de liste d’attente, comme c’est le cas aujourd’hui.