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| ART. 2 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2012
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
| Mme Carrey-Conte, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« relatives aux tarifs des »
les mots :
« tarifaires relatives aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.