| ART. 3 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les mots :
« , ainsi que sur l’évolution des prix des contrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.