| TITRE | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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TITRE
Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« et visant à permettre aux mutuelles d’instaurer des différences dans le niveau des prestations servies à leurs assurés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.