Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants :

« III. - L’organisme assureur garantit une information exhaustive auprès de ses assurés ou adhérents sur :

« 1° l’existence du conventionnement,

« 2° les caractéristiques du conventionnement et notamment les engagements relatifs pour l’organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties, et pour le professionnel, l’établissement ou le service de santé, aux services rendus, aux prestations, ainsi qu’aux tarifs et aux prix,

« 3° l’impact du conventionnement sur leurs droits,

« 4° les coûts directs et indirects induits par la souscription de la convention et son application dans le temps,

« 5° les économies réalisées annuellement grâce à ce conventionnement. »