| ART. PREMIER | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Le Bris |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« comportant du »
les mots :
« produit à base de »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il s’agit de remplacer les mots : « comportant du » par les mots « fabriqué à base de » pour reprendre la formulation initiale de loin° 2010‑729.