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ART. 2 | N°20 |
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Piron |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« comportant du »
les mots :
« produit à base de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.
Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Le bisphénol A est présent à l’état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des matériaux formulés à partir de bisphénol A permettrait donc d’assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les professionnels.