| ART. PREMIER | N°23 |
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« entrer en contact direct avec des denrées »
les mots :
« recevoir des produits ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte à sa rédaction avant l’adoption en commission de l’amendement du rapporteur.
Le texte initial prévoyait l’interdiction du bisphénol A dans les emballages aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur.
Lors des auditions, les industriels ont indiqué être prêts dans un délai d’un an pour la substitution du bisphénol A pour l’intérieur des emballages, c’est à dire pour les parties en contact direct avec les denrées alimentaires. Ils ont également exprimé le besoin d’un délai supplémentaire pour ce qui concerne l’emballage extérieur.
Les écologistes regrettent que l’amendement du rapporteur adopté en commission revienne sur l’interdiction de l’usage de bisphénol pour l’extérieur des emballages plutôt que d’envisager un délai.