| ART. PREMIER | N°24 |
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à usage alimentaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est la conséquence de notre amendement précédent.
Les écologistes souhaitent revenir à la formulation du texte antérieure à l’adoption des amendements du rapporteur en commission. En effet, il est regrettable de réduire l’interdiction du bisphénol A aux seules parties en contact direct avec les denrées alimentaires.