| ART. PREMIER | N°27 |
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Decool, M. Sturni, M. Deflesselles, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Nachury, M. Verchère, M. Straumann, M. Perrut, M. Zumkeller, Mme Lacroute, M. Schneider, M. Fasquelle, M. Luca et M. Reynès |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , à l’exception des boissons alcooliques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à dispenser les boissons alcooliques de ce nouvel avertissement sanitaire. En effet, les boissons alcooliques ne sont pas destinées aux enfants, et la législation française interdit leur vente et leur distribution aux mineurs. Il serait donc absurde de leur imposer un message d’avertissement visant les enfants de moins de 36 mois, qui impliquerait a contrario qu’elles peuvent être consommées par des enfants de plus de 36 mois.
D’autre part, la législation française impose déjà un message sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes (art. L 3322‑2 du code de la santé publique).