| ART. PREMIER | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Decool, M. Sturni, M. Deflesselles, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Nachury, M. Verchère, M. Straumann, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Schneider, M. Fasquelle, M. Luca, M. Reynès et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« suspendues »
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par un décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les implications de cette loi sont nombreuses et complexes et nécessitent d’être précisées par un décret qui tout en respectant l’esprit de la loi en fixera les modalités d’application et de contrôle.