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ART. PREMIER | N°32 |
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Decool, M. Sturni, M. Deflesselles, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Nachury, M. Verchère, M. Straumann, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Schneider, M. Fasquelle, M. Luca, M. Reynès et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« comportant du »
les mots :
« produit à base de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010‑729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.
Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Le bisphénol A est présent à l’état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des matériaux formulés à partir de bisphénol A permettrait donc d’assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les professionnels.