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ART. PREMIERN°35

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012

SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°35

présenté par

Mme Le Loch, M. Bricout, M. Chauveau et Mme Guilbert

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ARTICLE PREMIER

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« comportant du »

les mots :

« produit à base de ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010‑729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Le bisphénol A est présent à l’état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des matériaux formulés à partir de bisphénol A permettrait donc d’assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les professionnels.