| ART. PREMIER | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« usage »
insérer les mots :
« , du fait de la présence de bisphénol A, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« précitée »
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.