| ART. PREMIER | N°4 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
| M. Le Bris |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et la mise sur le marché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer l’expression de « mise sur le marché » afin que cette suspension ne concerne que la production de conditionnements fabriqués à partir la date de prise d’effet de la suspension et non la mise sur le marché à partir de cette date (contraintes de stocks liées à la saisonnalité des produits).