| ART. 3 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de matériel de nutrition parentérale ou artificielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’interdire l’ensemble des tubulures contenant du DEHP, que ce soit pour les perfusions, la nutrition parentérale ou artificielle, ou tout autre usage médical.