| ART. PREMIER | N°46 |
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Demilly et M. Pancher |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Dans la perspective de cette suspension, une mission nationale de recherche rassemblant les opérateurs publics et les laboratoires privés de recherche élabore les solutions alternatives au bisphénol A, respectueuses de la santé des consommateurs et de l’environnement. Cette mission fait l’objet d’un rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de l’ANSES ont montré qu’il était nécessaire de réduire le risque d’exposition des populations au bisphénol A. C’est l’objet de la présente proposition de loi.
Dans la mesure cependant où ce dispositif suppose la mobilisation d’efforts de recherche pour aboutir à des produits alternatifs avant le 1er juillet 2015, et afin qu’il n’emporte pas de conséquences sur l’activité de l’industrie agroalimentaire et sur l’emploi, le présent amendement suggère la création d’une mission de coordination nationale qui associe recherche publique et recherche privée.