| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Le Bris |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2015 »
la date :
« 1er juillet 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de reporter la date de prise d’effet de la suspension du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.