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| ART. 2 | N°51 (Rect) |
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°51 (Rect)
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.— Après le 1° de l’article L. 5231‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la fabrication et la mise sur le marché des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition destinés aux nourrissons comportant du bisphénol A.