| ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Le Bris |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« recevoir des produits »
les mots :
« entrer en contact direct avec des denrées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faire préciser que cette suspension concerne la face interne des conditionnements, contenants ou ustensiles en contact direct avec l’aliment.