| ART. PREMIER | N°8 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°8 (Rect)
présenté par
| M. Le Bris |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , l’exportation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer le terme « exporter » afin de permettre à l’industrie française de répondre aux marchés internationaux, les résines époxy à base de BPA étant conformes à la réglementation des pays importateurs sur la sécurité alimentaire.