| ART. 6 | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Solère |
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ARTICLE 6
À la fin de la première phrase de l’alinéa 57 substituer aux mots :
« , des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières »
les mots :
« et des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l’article 885 O quater ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.