| ART. 15 | N°108 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Solère |
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ARTICLE 15
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – Le dernier alinéa de l’article 112 du code général des impôts est complété par les mots : « et des articles 212 bis et 223 B bis ».
« VII.– La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI art 235 ter ZCA) de la quote-part des charges financières réintégrées, cet amendement propose d’ajouter les nouveaux articles issus de l’article 15 à la liste des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués de l’article 112 du CGI.