| ART. 57 | N°118 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Morin, M. Vercamer, M. Sauvadet, M. Pancher et M. Rochebloine |
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ARTICLE 57
I. – Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Par dérogation au A du I, la durée minimale de l’engagement de location afférent à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna est fixée à cinq ans ;
« 5° Par dérogation au VII et au F du VIII, le nombre d’années sur lequel est répartie la réduction d’impôt, est fixé à cinq pour les investissements afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le XII de l’article 57, ajouté lors de la première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, prévoie l’application du nouvel avantage fiscal dit Duflot au titre l’immobilier locatif selon des modalités adaptées à la situation particulière des départements et collectivités d’outre mer .
Toutefois, il ne va pas assez loin, car il ne prévoit pas de modalités adaptées spécifiquement au Pacifique.
Le présent amendement propose de remédier à cette erreur, qui porterait un grave préjudice aux économies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des les îles Wallis et Futuna.
Nous proposons donc de maintenir à cinq ans, d’une part, la durée minimale de l’engagement de location à cinq ans, et d’autre part, le nombre d’année sur lequel est répartie la réduction d’impôt.
Cet amendement propose uniquement que le Pacifique ne subisse pas un recul par rapport à l’existant. En effet, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna bénéficiaient, à travers du dispositif « Scellier », de cette différenciation par rapport aux départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le renouvellement de cet effort supplémentaire en faveur des investissements locatifs dans le Pacifique se justifie là encore par le manque d’attractivité des investissements à une distance aussi éloignée de la métropole et donc, facteur de risques pour l’investisseur.