| ART. 56 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Morin, M. Vercamer, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Benoit et M. Rochebloine |
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ARTICLE 56
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« 199 undecies C »
insérer les références :
« , 199 sexdecies, 200 quater B ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le plafonnement des services à la personne à son niveau actuel.