Le plafonnement global des avantages à l’impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par la précédente majorité à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.
Depuis sa création, son niveau a été constamment revu à la baisse par le législateur, pour atteindre 18.000 € + 4 % du revenu imposable dans le droit existant.
Le gouvernement envisage d’abaisser ce plafond à 10.000 € sans part proportionnelle. Cette réduction est trop brutale, elle aura pour conséquence des effets d’éviction majeurs entre différents types d’investissements.
Surtout, le gouvernement propose d’exclure de ce plafonnement 5 dispositifs particuliers : 3 dispositifs relatifs à l’outre-mer ainsi que les investissements en SOFICA et « Malraux », générant de fait un véritable appel d’air vers ces investissements.
Cet amendement a donc pour objet de porter le plafonnement global à 15.000 € en contrepartie d’une réintégration des 5 dispositifs précités.