| ART. 56 QUATER | N°130 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 56 QUATER
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« compter de ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à assurer que le dispositif proposé s'applique, en matière d'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de 2013 et non aux seuls revenus de cette même année, conformément à l'intention initiale de ses auteurs.