| ART. 57 BIS | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 57 BIS
Après le mot :
« prévue »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase :
« à l’article 199 septvicies du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.