| ART. 57 BIS | N°132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°132
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 57 BIS
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase :
« Cet engagement peut... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.