| ART. 26 | N°140 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°140
présenté par
| M. Mariton |
----------
ARTICLE 26
I. – Avant l’unique ligne du tableau de l’alinéa 23, insérer les deux lignes suivantes :
«
|
Article L. 612‑19 du code de la propriété intellectuelle |
Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) |
179 000 |
|
Article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 28 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 |
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
48 000 |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur l’emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l’État. Il s’agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l’examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l’annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n’en sera pas affectée.