| ART. 28 | N°142 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Mariton |
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 150 millions d'euros »
le montant :
« 300 millions d'euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de doubler le prélèvement opéré sur le fonds de roulement du Centre National du Cinéma (CNC).
Rappelons que les ressources fiscales affectées au CNC ont progressé de plus de 40 % entre 2007 et 2011 (+230M€) tandis que, dans le même temps, ses dépenses de soutien ont augmenté de 25 % (+218M€).
Rappelons, enfin, que sa trésorerie atteignait 789M€ fin août 2011, ce qui correspond à 313 jours de fonctionnement de l’établissement.