L’article 10 du projet de loi réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir pour répondre aux objectifs fixés par le Président de la République de construire 500 000 logements par an.

Cet article a été modifié à l’Assemblée nationale pour rétablir l’exonération d’imposition sur les plus-values immobilières qui a disparu fin 2011 lorsque la cession est réalisée au profit d’un organisme HLM ou d’une SEM notamment (7°) ou au bénéfice d’une collectivité en vue de la revente du bien à l’un de ces organismes (8°). Cette disposition vise à encourager la cession de terrains pour faire du logement social.

Néanmoins, 25 % des logements sociaux construits chaque année sont produits par des opérateurs privés. Il est donc normal qu’ils bénéficient du même régime pour la part de logements sociaux qu’ils construisent dans un programme, d’autant que cet avantage se répercutera dans le prix des logements sociaux que leur achèteront les organismes HLM.

Tel est l’objet du présent amendement qui propose que l’exonération soit accordée au propriétaire foncier qui vend en vue de la réalisation de logements sociaux, quel que soit la qualité de l’opérateur (organisme HLM, SEM, opérateur privé,…).

Pour garantir la construction de ces logements dans un bref délai, le bénéfice de cette exonération est conditionné à l’engagement pris par le cessionnaire de réaliser, dans les trois ans suivant la cession du terrain, la construction de ces logements. A défaut, ce dernier s’exposerait au versement du montant de la plus-value immobilière dû au titre du I du présent article.