| ART. 4 | N°148 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°148
présenté par
| M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bertrand, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Censi, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Dassault, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, Mme Dion, M. Door, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Le Maire, M. Lequiller, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Marlin, M. Marsaud, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Schmid, M. Schneider, M. Solère, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à abaisser le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
La famille est un lieu où l’on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C’est un lieu de solidarité, d’apprentissage de la vie en société, elle doit donc être appuyée et protégée. La politique familiale, issue du Conseil National de la Résistance et mise en œuvre depuis 1945 fait consensus dans notre pays. Il ne s’agit pas d’une politique sociale mais permet un mécanisme de solidarité à l’égard des familles ayant des enfants et limite la diminution de leur niveau de vie par rapport à celui des foyers disposant des mêmes revenus mais ne supportant pas les mêmes charges d’enfants. La société crée ainsi les conditions de justice pour les familles.
Cette mesure constitue une attaque en règle envers les familles et il convient de la supprimer.