| ART. 36 BIS | N°149 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°149 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 36 BIS
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Un décret peut étendre cette superficie lorsque... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.