| ART. 4 TER | N°15 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Bacquet |
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ARTICLE 4 TER
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette limite maximale est portée à neuf chevaux fiscaux pour les bénéficiaires apportant la preuve de la nécessité d’utiliser un véhicule plus puissant compte‑tenu des contraintes géographiques dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend remédier à l’inégalité introduite par l’article 4 ter du fait de son application générale. Pour les professionnels évoluant dans des conditions géographiques particulières, telles les personnes exerçant en montagne, le déplacement au moyen d’un véhicule plus puissant est un gage de sécurité dans l’exercice de leur activité. Ainsi, cet amendement propose de porter à neuf chevaux fiscaux cette limite maximale pour les professionnels exerçant leur activité dans ces conditions.