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ART. 32N°153

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°153

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 32

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« visées »

le mot :

« mentionnées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.