Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 32 | N°153 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 32
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« visées »
le mot :
« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.