| ART. 32 | N°154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 32
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« doit souscrire »
le mot :
« souscrit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.