| ART. 15 | N°161 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°161
présenté par
| M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. – Les I, II et III du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du projet de loi de finances aménage le régime de déductibilité des charges financières en instituant un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Ce plafond serait abaissé à 75 % à partir de 2014.
Si l’on peut partager l’objectif d’un meilleur encadrement du régime de déductibilité des charges financières, on ne peut en revanche accepter la rétroactivité fiscale attachée au dispositif du Gouvernement.
En effet, si aucune date d’entrée en vigueur différée n’était prévue pour cette mesure, les entreprises seraient amenées à décaisser, au titre du solde d’IS 2012 acquitté en 2013, des montants très importants qui n’avaient pas été anticipés. Le montant global de cet impôt supplémentaire non anticipé atteindrait en effet 2 milliards d’euros.
Il est donc impératif que le plafonnement à 85 % n’entre en vigueur qu’à partir de 2013, en prévoyant que ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.