| ART. 55 | N°166 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Douillet, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Lequiller, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Meslot, M. Meunier, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 55
I. – Après la première occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« dessins »
insérer les mots :
« , de marques ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants :
« Pour l’application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, les organisations innovantes. Un décret d’application en précise les modalités.
« 7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d’opérations visant :
« – Le design, l’ergonomie et le développement des interfaces des nouveaux produits ;
« – La mise au point de démonstrateurs ;
« – La mise aux normes d’un produit, procédé ou process ;
« – La mise au point des nouveaux process, l’ingénierie industrielle et les études de conception industrielle nécessaires aux phases de pré-production ;
« – les activités de marketing technologique ou d’innovation visant à rechercher les opportunités de développement de nouveaux produits/services ;
« – les activités ayant pour objectif de sélectionner et valider les projets et définir la stratégie de lancement. ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’élargir le périmètre des dépenses d’innovation éligibles au Crédit d’Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d’Oslo (référence internationale) ; les dépenses d’innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d’aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.
En effet, l’aspect innovant d’un produit ou d’un service ne se vérifie que s’il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché.
Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d’innovation, mais aussi les phases indispensables à tous les stades de leur développement.
Ainsi, les activités de marketing technologique ou visant à rechercher les opportunités de nouveaux produits/services, à sélectionner et valider les projets, nous paraissent également devoir être éligibles.