| ART. 13 QUATER | N°167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°167
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13 QUATER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tout émetteur sur le marché ne respectant »
les mots :
« toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement et ne respecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.