| ART. 13 QUATER | N°168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°168
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13 QUATER
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , conformément à l’article L. 113‑3 du code de la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il n'est pas nécessaire de rappeler que la loi en vigueur s'applique.