| ART. 13 QUATER | N°169 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°169 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , jusqu’au consommateur final,font apparaître »
le mot :
« successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final,».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.