| ART. 13 QUATER | N°170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°170
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« systèmes approuvés et agréés au titre des articles R. 543‑251 et R. 543‑252 du code de l’environnement »
les mots :
« initiatives individuelles et des éco-organismes mentionnés au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il n’est pas opportun de mentionner dans la loi des articles réglementaires.