| ART. 20 | N°171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 20
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ou de la »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.