| ART. 59 QUATER | N°172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°172
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 59 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La durée de l’exonération est ramenée à quinze ans pour les logements acquis auprès des organismes mentionnés à l’article L. 411‑5 du code de la construction et de l’habitation et au moyen de prêts mentionnés à la sous section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.