| ART. 68 | N°173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2012
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 68
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« et au a »
les mots :
« , au a et au b ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.